Cameroun - Energie : ARSEL envoie une sommation à ENEO

ARSEL (Electricity Sector Regulatory Agency) dans la semaine du 12 avril 2021, a adressé une mise en demeure de 8 jours à ENEO (The Energy of Cameroon). Cette décision a été prise suite aux descentes conjointes ARSEL/ENEO, aux fins de vérification contradictoire des installations électriques de certains clients d'ENEO ayant saisi ARSEL en contestation des factures de régularisation qui leur avaient été adressées, de nombreux manquements et dérives ont été observés, notamment et sans que cette liste soit exhaustive.

Ces revendications impliquaient entre autres :

- Le non-respect de l'article 13 du Règlement du Service de Distribution Publique d'Electricité, lequel définit les actes constitutifs de fraude ; 

- La mise en oeuvre des opérations de lutte contre les pertes non techniques par les personnes non autorisées et le défaut de recours aux Huissiers de justice, Experts techniques, Officiers de police Judiciaire ou aux Agents assermentés d'ENEO ;

- Le défaut d'utilisation des compteurs témoins en violation des dispositions de l'article 13 alinéa 3 du Règlement susvisé, relatif aux instruments et moyens de contrôle, en cas de soupçon de vol d'énergie ou d'anomalie affectant l'appareil de comptage ;

- La suspension de la fourniture d'énergie électrique auprès des clients soupçonnés de fraude, en dépit de la saisie de le Comission de Conciliation de l'ARSEL aux fins de contestation, ce en violation de l'article 9.2.4 du Règlement du Service  de Distribution Publique d'Electricité qui dispose que : 

Tout différend relatif à la régularisation pourra être soumis à l'ARSEL conformément aux dispositions du présent Règlement. Dans ce cas, AES SONEL (ENEO) ne pourra interrompre la fourniture de l'énergie électrique, tant que la procédure de conciliation auprès de l'ARSEL prévue à l'article 18 du présent Règlement ne sera pas parvenue à son terme.  

C'est dans la globalité le condensé de cette mise en demeure.

Odile Pahai